Lex Iterata

13 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 18-7-1956
Numéro: 1956071301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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