12 JUILLET 1956. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par les lois du 27 mars 1951, du 14 juillet 1951 et du 11 juillet 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-12-1956
- Numéro
- 1956071203
- Page
- 8051
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-07-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-03-29/31, art. 14, 002>
