11 JUILLET 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen ", concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1956
Numéro: 1956071102
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-07-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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