Lex Iterata

Texte 1956071102

11 JUILLET 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen ", concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956071102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex