Lex Iterata

Texte 1956071101

11 JUILLET 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1956
Numéro
1956071101
Page
4865
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex