Lex Iterata

Texte 1956071008

10 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel. - Retrait d'agréation à certaines sociétés coopératives de sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1956
Numéro
1956071008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex