Texte 1956071007

10 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel règlementant les prix des logements

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1956
Numéro
1956071007
Page
4928
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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