Lex Iterata

Texte 1956070510

5 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1956
Numéro
1956070510
Page
5651
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex