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Lex Iterata
Texte 1956070508
5 JUILLET 1956. - Arrêté royal étendant aux étudiants universitaires, réfugiés, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954, instituant un Fonds national des études
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956070508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex