Lex Iterata

Texte 1956070305

3 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant les nombres maxima des officiers du cadre de complément pour l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1956
Numéro
1956070305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex