Lex Iterata

Texte 1956070303

3 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949 investissant des agents de la Société Nationale des Chemins de fer belges d'un poste de confiance

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1956
Numéro
1956070303
Page
4639
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex