Lex Iterata

Texte 1956070210

2 JUILLET 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956070210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex