Lex Iterata

Texte 1956070102

1 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1956
Numéro
1956070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex