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Lex Iterata
Texte 1956063019
30 JUIN 1956. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1956
Numéro
1956063019
Page
4886
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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