Lex Iterata

Texte 1956063008

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant l'octroi d'une indemnité-gel aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956063008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex