Lex Iterata

Texte 1956063007

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1955 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956063007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex