Lex Iterata

Texte 1956062901

29 JUIN 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 janvier 1953 portant création d'un comité interministériel de la famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1956
Numéro
1956062901
Page
4444
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex