26 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant l'extension de sa mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1956
Numéro: 1956062610
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-06-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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