Lex Iterata

Texte 1956062610

26 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant l'extension de sa mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1956
Numéro
1956062610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex