Lex Iterata

Texte 1956062609

26 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales concernant la classification des travailleurs et la fixation des salaires minimums de base des travailleurs et travailleuses occupés dans la floriculture, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1956
Numéro
1956062609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex