Lex Iterata

Texte 1956062608

26 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment réglant les conditions de travail dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1956
Numéro
1956062608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex