Lex Iterata

Texte 1956062607

26 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1956
Numéro
1956062607
Page
5296
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex