Lex Iterata

Texte 1956062605

26 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1956 au 30 juin 1956 (arrêté n° 25)

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1956
Numéro
1956062605
Page
4550
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex