Lex Iterata

Texte 1956062604

26 JUIN 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un onzième emprunt, de 75 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1956
Numéro
1956062604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex