Lex Iterata

Texte 1956062601

26 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prévue par l'article II, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1956
Numéro
1956062601
Page
4474
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex