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Lex Iterata
Texte 1956062301
23 JUIN 1956. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1956
Numéro
1956062301
Page
5381
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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