Lex Iterata

Texte 1956062201

22 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 388 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1956
Numéro
1956062201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex