Lex Iterata

Texte 1956061908

19 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant les salaires minimums pour la cueillette du houblon, de la campagne 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1956
Numéro
1956061908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex