Lex Iterata

Texte 1956061907

19 JUIN 1956. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1956
Numéro
1956061907
Page
4848
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex