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Lex Iterata
Texte 1956061903
19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1956
Numéro
1956061903
Page
4426
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex