Lex Iterata

Texte 1956061902

19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1956
Numéro
1956061902
Page
4425
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex