Lex Iterata

Texte 1956061901

19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1956
Numéro
1956061901
Page
4266
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex