Lex Iterata

Texte 1956061808

18 JUIN 1956. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 février 1948 relatif à la tenue d'une comptabilité des céréales moulues dans la meunerie à façon

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1956
Numéro
1956061808
Page
4999
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex