Lex Iterata

Texte 1956061805

18 JUIN 1956. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux à émettre un emprunt

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1956
Numéro
1956061805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex