Lex Iterata

Texte 1956061801

18 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1956
Numéro
1956061801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex