Lex Iterata

Texte 1956061601

16 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1956 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956061601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex