Lex Iterata

Texte 1956061509

15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les dates de vacances pour l'année 1956 dans les fonderies de graisse, boyauderies et abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1956
Numéro
1956061509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex