Lex Iterata

Texte 1956061508

15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1956
Numéro
1956061508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex