Lex Iterata

Texte 1956061505

15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de couleurs et vernis, mastics, encres d'imprimerie et de bureau

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1956
Numéro
1956061505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex