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Lex Iterata
Texte 1956061501
15 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1956, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1956
Numéro
1956061501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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