Lex Iterata

Texte 1956061401

14 JUIN 1956. - Arrêté royal. - Province de Hainaut. - Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1956
Numéro
1956061401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex