Texte 1956061307

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des gaz comprimes, liquéfiés et dissous

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1956
Numéro
1956061307
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.