Lex Iterata

Texte 1956061306

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication et conditionnement industriel de produits pharmaceutiques y compris les extraits de plantes médicinales

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1956
Numéro
1956061306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex