Lex Iterata

Texte 1956061305

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières en date du 28 mars 1956, concernant la limitation de la durée du travail dans les entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1956
Numéro
1956061305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex