Lex Iterata

Texte 1956061202

12 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, qui fixe la cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, section Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1956
Numéro
1956061202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex