Refli

Lex Iterata

Texte 1956061102

11 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jurés des Cours d'assises

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1956
Numéro
1956061102
Page
4290
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex