Lex Iterata

Texte 1956060902

9 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956060902
Page
4186
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex