Lex Iterata

9 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 14-6-1956
Numéro: 1956060901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex