Lex Iterata

Texte 1956060602

6 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la justice de paix de Furnes, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1956
Numéro
1956060602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex