Texte 1956060601

6 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1956 dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956060601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.