Lex Iterata

Texte 1956060506

5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1954 portant création de la Commission permanente interforces du budget, de la Commission interforces des casernements et fortifications, de la Commission interforces des transmissions

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1956
Numéro
1956060506
Page
4012
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex