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Lex Iterata
Texte 1956060505
5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant les modalités du recours institué par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956060505
Page
5550
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex